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1. 
Une recherche biomédicale doit disposer d'une autorisation d'un CPP. Quels sont les deux entités qui lui donnent de manière alternative la seconde autorisation nécessaire au début des recherches?
A.
ANSM
B.
Agence de biomédecine
C.
Ministère chargé de l'enseignement
D.
Ministère chargé de la santé
E.
HAS
2. 
En quelle année le Conseil d'Etat abandonne l’exigence d’une faute lourde en matières d’actes médicaux dans son arrêt "Epoux V"?
A.
1989
B.
1990
C.
1991
D.
1992
3. 
Quels sont les cas susceptibles d'engager la responsabilité d'un médecin devant le juge judiciaire?
A.
Faute collective
B.
Faute personnelle
C.
Activité libérale du médecin
D.
Activité par la télémédecine
E.
Consultation externe
4. 
Qui définit de la manière suivante la faute personnelle: "la faute qui révèle l’Homme, avec ses faiblesses, ses passions et ses imprudences" ?
5. 
La CRUQ-PC n'a pas de rôle de conciliation, celui-ci étant dévolu au médiateur. Quelle entité peut néanmoins lui donner ce rôle de manière exceptionnelle?
6. 
Avec la CRCI, le patient peut espérer obtenir réparation dans un délai de moins de .....
A.
un mois
B.
six mois
C.
un an
D.
deux ans
7. 
Quelle entité crée en 1999 est chargée d'analyser et traiter toutes demandes d’information ou réclamations qui mettent en cause le non respect du droit des malades, la qualité du système de santé, la sécurité des soins et l’accès aux soins?
8. 
Quelle loi oblige les professionnels de santé à prendre une assurance en responsabilité civile ?
A.
Loi du 4 mars 2002
B.
Loi du 21 juillet 2009
C.
Ordonnance du 24 avril 1996
D.
Loi de santé publique du 9 août 2004
9. 
Quel Cour est saisi pour des infractions commises par des agents, à la réglementation financière ?
10. 
Quel est le taux de vacance des postes de praticien hospitalier?
A.
10 %
B.
12 %
C.
16 %
D.
20 %
11. 
Quel rapport d'octobre 2003 recommande les transferts de tâche et de compétence entre professionnels de santé?
12. 
Quelle loi fait entrer un nouveau chapitre dans le code de la santé publique intitulé « Coopération entre professionnels de santé » ?
A.
Loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner
B.
Loi de santé publique du 9 avril 2004
C.
Loi du 21 juillet 2009 dite loi HPST
D.
Loi de bioéthique du 6 août 2002
13. 
Quel dispositif crée par la loi HPST vise à encourager les jeunes médecins à s'installer dans zones disposant d'une faible densité médicale?
14. 
A quel type de rémunération complémentaire peut prétendre un praticien hospitalier exerçant exclusivement dans un établissement de santé public?
15. 
Quelle loi crée la possibilité pour les hôpitaux d'engager des médecins de ville et des cliniciens hospitaliers?
A.
Loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner
B.
Loi de santé publique du 9 avril 2004
C.
Loi du 21 juillet 2009 dite loi HPST
D.
Loi de bioéthique du 6 août 2002
16. 
Quelle loi a introduit dans son article 60 le principe général d’interdiction de tout nouveau recrutement de médecins à diplôme étranger comme praticiens attachés associés ?
A.
Loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner
B.
Loi de santé publique du 9 avril 2004
C.
Loi du 21 juillet 2009 dite loi HPST
D.
Loi CMU du 27 juillet 1999
17. 
Détailler l'acronyme PAE
18. 
Quelle loi stipule que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées (Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelques natures que ce soit) ?
A.
Loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner
B.
Loi de santé publique du 9 avril 2004
C.
Loi du 21 juillet 2009 dite loi HPST
D.
Loi CMU du 27 juillet 1999
E.
Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
19. 
Quel article de la loi de 1983 mentionne que « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en conseil d’Etat, à titre accessoire, une activité lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n’affecte pas leur exercice » ?
20. 
Quel est le pourcentage de médecins choisissant d'exercer une activité libérale à l'hôpital ? (Rapport IGAS sur la rémunération des médecins de 2009)
A.
10 %
B.
15 %
C.
20 %
D.
30 %
21. 
D'aprés l'IGAS,à l'hôpital, près de la moitié des spécialistes pratiquent un taux de dépassement pour leur clientèle libérale de plus de ...
A.
200%
B.
300%
C.
400%
D.
500%
22. 
Quel est le pourcentage des honoraires perçus par le praticien dans le cadre de son activité libérale à reverser à l’hôpital?
A.
10 %
B.
16 %
C.
22 %
D.
34 %
23. 
Détailler l'acronyme CAL
24. 
Détailler l'acronyme COPS
25. 
Quel article de la loi HPST introduit dans le CSP la notion de développement professionnel continu des professionnels de santé?
26. 
Quelle loi distingue GCS de moyen et GCS établissement de santé?
A.
Loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner
B.
Loi de santé publique du 9 avril 2004
C.
Loi du 21 juillet 2009 dite loi HPST
D.
Loi CMU du 27 juillet 1999
27. 
Qui parle de "grand renfermement" pour les XVI et XVIIe siècles ?
28. 
En 1793, une personnalité est nommé médecin des infirmeries de Bicêtre. Il s'agit d'un acte fondateur de la psychiatrie puisqu'il met en avant la curabilité de la folie. De quel médecin s'agit-il?
29. 
De quelle année date la loi du 30 juin instaurant le principe d’un établissement psychiatrique (au moins) par département ?
A.
1818
B.
1828
C.
1838
D.
1848
30. 
Quel figure de la "psychiatrie désaliéniste" est emblématique de la politique de secteur dans les années 60 ?
31. 
Combien d'habitants couvrent un secteur en psychiatrie?
A.
50 000
B.
60 000
C.
70 000
D.
80 000
32. 
Détailler l'acronyme CAF
33. 
Quelle loi inscrit dans le CSP le principe de la certification des comptes de certains établissements publics de santé ?
A.
Loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner
B.
Loi de santé publique du 9 avril 2004
C.
Loi du 21 juillet 2009 dite loi HPST
D.
Loi CMU du 27 juillet 1999
34. 
Quels établissements de santé devront faire certifier leur compte en 2015 et 2016 ?
A.
100 millions de recettes
B.
200 millions de recettes
C.
300 millions de recettes
D.
400 millions de recettes
35. 
Qui a remis à Marisol Tourraine le rapport "Pour l'An II de la Démocratie sanitaire" à la date du 14 février 2014 ?
36. 
Quels changement ne sont pas apportés par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ?
A.
augmentation de la durée d’assurance requise pour une retraite à taux plein (166 à 172 trimestres en 2035)
B.
création d'un compte personnel de prévention de la penibilité
C.
création d'un compte individuel retraite
D.
possibilité de conversion du compte épargne temps en trimestres de cotisation
37. 
Quel est le nom du rapport qui introduit la notion de "service public territorial de santé"?
38. 
Le rapport Devictor demande une plus grande délibération à l'échelle du territoire en réformant la gouvernance territoriale. Quel collectif dirigeait la personne missionnée pour le rapport?
39. 
Comment s'appellent les expériences financées par le Ministère de la santé autour de la rémunération par capitation, de la coopération entre professionnels ou des nouveaux services ( éducation thérapeutique, soins coordonnées autour des patients fragiles) ?
40. 
A combien le rapport Véran "Hôpital cherche médecin, coûte que coûte, estime-t-il le surcoût occasionné par l'intérim dans les hôpitaux?
A.
200 millions
B.
300 millions
C.
400 millions
D.
500 millions
41. 
Le livre "la judiciarisation de la santé" explique qu'il n'a pas d'explosion du contentieux médicale en France avec seulement 23 requêtes pour 100 000 actes sur l'année. Quel est l'auteur de cet ouvrage?
42. 
Comment s'appelle la personne qui passe le marché?
43. 
Comment s'appelle la personne qui répond au marché?
44. 
Quels sont les trois principes fondamentaux de l'achat public?
45. 
Quel est le seuil de dispense en euros des marchés publics depuis 2011?
A.
10 000
B.
15 000
C.
20 000
D.
25 000
46. 
Le CMP prévoit trois types de situation en fonction de seuil. Marché sans mise en concurrence, procédure formalisée... Quel est le troisième ?
47. 
Quel est actuellement le seuil d'un marché public pour passer d'une procédure adaptée à formalisée?
A.
2 millions d'euros
B.
3 millions d'euros
C.
4 millions d'euros
D.
5 millions d'euros
48. 
Comment s'appelle l'outil de formalisation du travail de recensement des besoins réalisé en amont d'un marché public?
49. 
Quel outil permet d'éviter la sur-qualité et l’inadéquation entre le besoin et les futures offres dans le cas d'un marché public?
50. 
Laquelle de ces dénominations n'est pas un type de marché public?
A.
Marchés de fournitures
B.
Marchés de services
C.
Marchés de prestations
D.
Marchés de travaux
51. 
Dans la typologie des marchés publics, quelle est l'exception?
A.
Marché unique
B.
Marché à lots
52. 
Quel est le type de marché public correspondant à une incertitude sur le rythme d'exécution et l'étendue du besoin?
53. 
Quel est le type de marché public correspondant à une prestation entièrement déterminable mais dont l'exécution complète est incertaine pour des motifs économiques ou financiers?
54. 
Quel outil permet d'établir les termes des futurs marchés passés avec un opérateur économique?
55. 
Quelle méthode utilise l'importance des dépenses pour segmenter les achats?
56. 
Une personne publique n'est pas en mesure de définir les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d’établir le montage juridique ou financier d’un projet. A quel procédure peut-elle avoir recours dans le cadre d'un marché public?
57. 
Quel type de marché un établissement de santé peut-il utiliser pour éviter la mise en concurrence dans le cas d'une urgence impérieuse (catastrophe) ?
58. 
Qu'est ce qui formalise l’accord des parties sur le prix et les prestations de marché?
59. 
Détailler l'acronyme CCAG
60. 
Quel document fixe les conditions administratives juridiques et financières d'un marché public ?
61. 
Quelle loi affirme que la personne malade a le droit au respect de sa dignité ?
A.
Loi du 2 mars 2002
B.
Ordonnance du 24 avril 1996
C.
Loi de santé publique du 9 avril 2004
D.
Loi du 21 juillet 2009
62. 
En quelle année, le conseil constitutionnel a-t-il affirmé que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est "un principe à valeur constitutionnelle" ?
63. 
Comment s'appelle l'arrêt du Conseil d'Etat de 1993 affirmant que la dignité de la personne humaine est "un principe fondamental qui s'impose aux médecins avec son patient et qui ne cesse pas de s'appliquer à la mort de celui-ci"?
64. 
De quelle année date l'arrêt "Morsang sur Orge" du Conseil d'Etat?
65. 
Détailler l'acronyme CAO (CMP)
66. 
Les contrats de la commande publique seront soumis à un délai maximal de paiement de 30 jours. A combien de jours, ce délai est-il allongé pour les établissements publics de santé?
A.
20 jours
B.
30 jours
C.
40 jours
D.
50 jours
67. 
Que doivent comporter les avis de passation de marché publiés sur le journal officiel de l'union européenne?
68. 
Laquelle de ces proposition n'est pas une voie de recours en matière de marché public?
A.
référé contractuel
B.
référé administratif
C.
référé précontractuel
D.
référé en pleine juridiction Tropic
69. 
Quelle programme lancé par la DGOS en 2011 entend permettre aux hôpitaux de mieux acheter afin de leur donner des marges de manoeuvre supplémentaires dans un contexte général de réduction budgétaire?
70. 
Quel article du nouveau Code Pénal admet que l'hôpital peut être condamné pénalement du fait des infractions commises, pour son compte, par ses organes et représentants?
A.
121-2
B.
122-1
C.
221-1
D.
211-2
71. 
Quelle loi soumet à autorisation la création, extension, reconversion des lits et des équipements lourds ?
A.
Loi du 2 mars 2002
B.
Loi du 31 décembre 1970 (dite loi Boulin)
C.
Ordonnance du 24 avril 1996 dite ordonnance Juppé
D.
Loi du 31 juillet 1991 dite loi Evin
72. 
Quelle loi offre une régulation plus qualitative en soumettant les activités de soins à autorisation (par discipline médicales ou chirurgicales, pour l’obstétrique, pour les alternatives à l’hospitalisation comme pour l’hospitalisation) ?
A.
Loi du 2 mars 2002
B.
Loi du 31 décembre 1970 (dite loi Boulin)
C.
Loi du 21 juillet 2009
D.
Loi du 31 juillet 1991 dite loi Evin
73. 
A partir de quelle loi, la reconnaissance contractuelle d’activités de soins (CPOM) permet leur autorisation implicite? Celle-ci introduit plus de souplesse mais au détriment de l’égalité entre les établissements et de la transparence des critères conduisant à cette reconnaissance.
A.
Loi du 2 mars 2002
B.
Loi du 31 décembre 1970 (dite loi Boulin)
C.
Ordonnance du 24 avril 1996 dite ordonnance Juppé
D.
Loi du 31 juillet 1991 dite loi Evin
74. 
Quel outil permet la maîtrise de l’offre de soins non plus par un volume d’actes mais par des objectifs ciblés (spécialité, prise en charge...) ?
75. 
Combien d'activités de soins restent soumises à autorisation?
76. 
Quelle loi fait un premier pas vers la démocratie sanitaire en imposant la présence obligatoire des usagers dans les Conseils d’administration des hôpitaux et en mettant en place des commissions de conciliation?
A.
Loi du 2 mars 2002
B.
Loi du 31 décembre 1970 (dite loi Boulin)
C.
Ordonnance du 24 avril 1996 dite ordonnance Juppé
D.
Loi du 9 avril 2004
77. 
Quelle instance doit émettre un avis sur le projet régional de santé, sur le plan stratégique régional de santé et sur les projets de schémas régionaux de prévention et adopter un rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé ?
78. 
Quel rapport datant de 2003 qualifie le CA d'"incapable majeur" ou de "simple chambre d'enregistrement" et le directeur de "responsable tenu de composer avec le maire, leprésident du CA et le corps médical"? Ce rapport souhaite l'instauration d'un véritable patron à l'hôpital.
79. 
Depuis quelle loi, le versement d'émoluments est-il clairement lié à la réalisation du service fait "attesté par le tableau mensuel de service réalisé, validé par le chef de pôle ou à défaut, par le responsable de service" ?
A.
Loi du 2 mars 2002
B.
Ordonnance du 24 avril 1996
C.
Loi du 9 août 2004
D.
Loi du 21 juillet 2009
80. 
A quelle directive, les diplômes européens doivent-ils être conformes pour être reconnus en France?
A.
92/14/CE
B.
14/92/CE
C.
93/16/CE
D.
16/92/CE
81. 
Quelle loi a introduit l'interdiction de tout nouveau recrutement de médecins à diplôme étranger comme praticien attaché associé?
A.
Loi du 2 mars 2002
B.
Loi du 27 juillet 1999
C.
Loi du 9 août 2004
D.
Loi du 21 juillet 2009
82. 
De quelle année, date la loi proposant des mesures transitoires au principe d'interdiction de tout recrutement de médecins à diplômes hors UE ?
83. 
Quel établissement public d'Etat dispose d'une mission de surveillance, de vigilance et d’alerte dans tous les domaines de la santé publique ?
A.
ANSES
B.
InVs
C.
ANSM
D.
HAS