1
Droit européen
2
Ensemble des décisions prises par les tribunaux
3
Source du droit la plus élevée dans la hiérarchie
4
Un des trois pouvoirs de l'État
5
Source du droit créée par le gouvernement, de même valeur que la loi
6
Est composé de l'Assemblée nationale et du Sénat
7
Source du droit communautaire que les états membres doivent transposer dans leur législation
8
Ils sont les sources du droit international
9
Il peut être ministériel, préfectoral ou municipal
10
Règlement signé par un ministre
11
Un des organes du Parlement
12
Votée par le Parlement
