1
Action de poser des questions à quelqu'un lors d'un contrôle de police où d'un interrogatoire. Elle est souvent perçue comme une arrestation.
2
Décision d'un juge d'instruction de lancer une enquête contre une personne, pour déterminer le rôle qu'elle a pu jouer dans une affaire pénale
3
Demander à avoir un autre jugement dans un autre tribunal.
4
Mesure de privation de liberté prise par un officier de police judiciaire pour maintenir à la disposition des enquêteurs le suspect d'un crime ou d'un délit.
5
Représentant du ministère public (de l'Etat) dans les tribunaux.
6
Déclarer un accusé non coupable du crime pour lequel il passe en cours d'assises
7
Il a pour mission de garder la trace des débats lors des audiences, authentifier les décisions de justice, être garant du respect des règles de procédure.
8
Acte, déposé ou porté, par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie.
9
Personne soupçonnée de quelque chose.
10
Personne qui subit un préjudice.
11
Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la sociéte, de veiller au respect de l'ordre public et de l'application de la loi.
12
Individu désigné comme coupable d'une infraction à la loi.
13
Synonyme d'emprisonné.
14
Personne qui a vu ou entendu quelque chose, et qui peut éventuellement le certifier, le rapporter.
15
Cour qui juge les personnes accusées de crime (meurtre, viol, vol avec arme...), de tentative ou de complicité de crime.
16
Il dispense une personne condamnée d'exécuter tout ou partie de sa pein en l'absence de récidive.
17
Punition légale appliquée par le pouvoir public sur une personne jugée coupable d'un crime.
18
Citoyens inscrits sur les listes électorales, tirés au sort, qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein de la cour d'assises.
19
Nom général pour désigner une infraction du type vol, abus de biens sociaux, discrimination, abandon de famille, harcèlement moral, agression sexuelle sans viol, homicide involontaire, par exemple.
