Imprimir Ordenar Palabras: Le processus d'élaboration de la loi (c3

1. 1ère étape

ou projet de loi Proposition

2. 2e étape

l'Assemblée et à Examen nationale commission en Lecture

3. 3e étape

en et commission au lecture Examen Sénat

4. 4e étape

Navette puis paritaire commission mixte

5. 5e étape

l'Assemblée Lecture adoption définitive pour nationale vote ( à)

6. 6e étape

de Journal Officiel et au loi la Promulgation parution