2007 (relative à la réforme de la protection juridique des majeurs)
13 décembre
RSA, objectif quinquennal de réduction de la pauvreté
Téléphone, eau, électricité
30 juin
20% de logements sociaux dans les communes de plus de 3500 habitants.
1998 (relative à la lutte contre les exclusions)
5 mars
2004 (relative à l'assurance maladie)
13 août
13 février
9 avril
MASP, Droit au logement opposable
2004 (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie)
RMI
13 août
2000 (relative à la solidarité et au renouvellement urbains)
2008 (Fusion ASSEDIC et ANPE)
2004 (Aide au paiement d'une complémentaire santé, UNOCAM)
1999 (CMU, élargissement missions CHRS)
2008
1er décembre
29 juillet
2008 ( généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion)
UNOCAM, ACS
28 juillet
1898 (Présomption d'imputabilité)
