La politique de santé publique concerne la réduction des inégalités de santé, par la promotion de la santé, par le développement de l'accès aux soins et aux diagnostics sur l'ensemble du territoire
Réparation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales au titre de la solidarité nationale
Article L. 1110-5
R. 6111-8
Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur.
L 1411-1
L1142-1
L 11-10-5
Article L-1110-5
Toute personne victime ou s’estimant victime, doit être informée des causes et des circonstances de ce dommage
Droit à recevoir des soins visant à soulager la douleur
Droit au respect de la vie privée
Mise en place EOH pour lutter contre les IN
Droit de soulager la douleur même si cela conduit à la mort
L1110-4
Article L1142-4
