Qui est responsable des formations sanitaires (écoles d’infirmières, d’aides-soignantes)?
A.
Le département
B.
La région
C.
La municipalité
D.
L'Etat
2.
A partir de quelle loi, l'hôpital devient un établissement public sans ressort communal?
A.
Loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner
B.
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (dite loi Boulin)
C.
Loi du 21 juillet 2009 (dite Hôpital Patient Santé Territoire, ou HPST)
D.
Loi du 19 janvier 1983
3.
De quand date la création des centres hospitaliers universitaires?
A.
Réforme Debré (ordonnance du 30 décembre 1958)
B.
Loi de décembre 1941
C.
Loi du 19 janvier 1983
D.
Loi du 31 décembre 1970
4.
Laquelle de ces reformes n'a pas été introduite par les ordonnances Juppé?
A.
Mise en place du contrat pluriannuel d’objectif et de moyens (CPOM)
B.
Création des ARH (agences régionales de l’hospitalisation)
C.
Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) voté par le Parlement
D.
Ouverture des groupements de coopération sanitaire (GCS) au secteur privé
5.
A quel moment est apparu l'expression "démocratie sanitaire"?
A.
Etats Généraux de la Santé en 1998-1999
B.
Conférence nationale de santé en 2002
C.
Forum européen de la santé en 2005
D.
Conférences régionales de la santé et de l’autonomie en 2009
6.
Quel charte n'existe pas dans le monde hospitalier?
A.
Charte de la personne hospitalisée
B.
Charte de la personne âgée dépendante
C.
Charte de l’enfant hospitalisé
D.
Charte de l'étranger hospitalisé
7.
Laquelle de ces méthodes ne sert pas l'évaluation des pratiques professionnelles?
A.
Audit clinique/revue de pertinence
B.
Approche par processus (chemin clinique)
C.
Approche par résolution de problèmes
D.
Approche par analyse
8.
Quelles spécialités médicales ne sont pas concernées par l'accréditation des médecins?
A.
gynécologie-obstétrique
B.
anesthésie-réanimation
C.
chirurgie
D.
médecine générale
E.
réanimation
F.
cancérologie
9.
Quelle vigilance sanitaire concerne les produits sanguins, cellules humaines d’origine sanguine et plasma (Produits sanguins labiles) ?
10.
Quelle vigilance sanitaire concerne les dispositifs médicaux ?
11.
Depuis quand les établissements privés à but lucratif peuvent-ils aussi assurer des missions de service public ?
A.
Loi de santé publique du 9 août 2004
B.
Loi du 21 juillet 2009 (dite Hôpital Patient Santé Territoire, ou HPST)
C.
Loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner
D.
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (dite loi Boulin)
12.
Laquelle de ces attributions n'appartient pas aux lois de Rolland?
A.
Egalité/Universalité
B.
Disponibilité
C.
Adaptabilité
D.
Neutralité/mutabilité
E.
Proximité
F.
Continuité
13.
Avec le loi HPST du 21 juillet 2009, on ne parle plus de « service public hospitalier » mais de ...
A.
mission de service public
B.
délégation de service public
C.
participation de service public
D.
mandat de service public
14.
Détailler l'acronyme CRUQPC
15.
A partir de quelle loi on ne mentionne plus les centres hospitaliers spécialisés, qu’il convient de nommer simplement « centre hospitalier »?
A.
loi du 30 juin 1838
B.
loi du 27 juin 1990
C.
loi du 27 septembre 2013
D.
loi du 5 juillet 2011
16.
Combien de psychiatre exercent aujourd'hui en France?
A.
13500
B.
14500
C.
13250
D.
14250
17.
La loi du 30 juin 1838 a défini deux modes d’hospitalisation. Quels sont-ils?
18.
Quel est le troisième mode d'hospitalisation introduit par la loi du 27 juin 1990 ?
19.
Sous quelle forme est changée l'hospitalisation d'office avec la loi du 5 juillet 2011?
20.
Quel est l'apport de la loi Boulin (31/12/1970) ?
A.
le territoire de santé
B.
la carte sanitaire
C.
le schéma d'organisation sanitaire
21.
Quel est l'apport de la loi du 31 juillet 1991 ?
A.
le territoire de santé
B.
la carte sanitaire
C.
le schéma d'organisation sanitaire
22.
Quelles instances président l'hôpital après la loi HPST?
A.
Conseil exécutif
B.
Directoire
C.
Conseil de surveillance
D.
Conseil d'administration
23.
Quelle loi introduit la notion de service public hospitalier et associe la nature de l'établissement à ses missions?
A.
Ordonnance Juppé de 1996
B.
Loi du 19 janvier 1983
C.
Réforme Debré de 1958
D.
Loi 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (dite loi Boulin)
24.
Détailler l'acronyme CODAMUP
25.
Qui a en charge le comité de l’aide médicale urgente, des transports sanitaires et de la permanence des soins ?
A.
Le département
B.
La municipalité
C.
La région
D.
L'Etat
26.
D'après la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public. De quel deux types d'autonomie sont-ils dotés?
27.
Détailler l'acronyme ANAP
28.
Quelle loi supprime la carte sanitaire?
A.
Ordonnance Juppé de 1996
B.
Loi du 21 juillet 2009 (dite Hôpital Patient Santé Territoire, ou HPST)
C.
Loi de santé publique du 9 août 2004
D.
Ordonnance du 4 septembre 2003
29.
A partir de quelle loi, l'annexe géographique du SROS dispose-t-elle d'une valeur contraignante?
A.
Loi 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (dite loi Boulin)
B.
Ordonnance Juppé de 1996
C.
Loi du 21 juillet 2009 (dite Hôpital Patient Santé Territoire, ou HPST)
D.
Loi de santé publique du 9 août 2004
30.
Quel est l'apport de l'ordonnance Juppé de 1996 ?
A.
La carte sanitaire
B.
Le territoire de santé
C.
le schéma d'organisation sanitaire
31.
De qui dépend les mesures de désinfection?
A.
Le département
B.
La commune
C.
La région
D.
L'Etat
32.
Qui a en charge l'organisation des vaccinations obligatoires, le dépistage précoce du cancer et la lutte contre certaines affections et fléaux sociaux ?
A.
La commune
B.
Le département
C.
La région
D.
L'Etat
33.
Détailler l'acronyme OQOS
34.
Détailler l'acronyme PMSI
35.
Quelle forme de coopération permet de regrouper les pôles d'activité d'établissements différents?
A.
Fédération médicale inter-hospitalière
B.
Groupement d'intérêt public
C.
Groupement de coopération sanitaire
D.
Communauté hospitalière de territoire
36.
Détailler l'acronyme GIP
37.
Quelle forme de coopération permet d'exercer conjointement des activités de recherche et de développement technologique?
A.
Fédération médicale inter-hospitalière
B.
Communauté hospitalière de territoire
C.
Groupement d'intérêt public et groupement d'intérêt économique
D.
Groupement de coopération sanitaire
38.
Détailler l'acronyme PGFP
39.
Que signifie PEP?
40.
Quelle loi confirme la triple évolution philosophique, sociale et juridique qui transforme le patient « objet de soins » en « sujet pensant » et « usager et acteur économique (client) » avec un renforcement de ses droits?
A.
Loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner
B.
Loi du 21 juillet 2009 (dite Hôpital Patient Santé Territoire, ou HPST)
C.
Loi de santé publique du 9 août 2004
D.
Ordonnance du 4 septembre 2003
41.
Quel arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 17 mars 1986 rappelle le droit à l'intimité à l'hôpital?
42.
Une décision du Conseil constitutionnel datant du 25 juillet 1979 donne une valeur constitutionnelle à un des principes du service public. De quel principe s'agit-il?
A.
Neutralité/ mutabilité
B.
Egalité/ universalité
C.
Adaptabilité
D.
Continuité
43.
Detailler l'acronyme UHSA
44.
Détailler l'acronyme UMD
45.
En cas de soins psychiatriques sans consentement, à quel moment le préfet doit-il saisir le juge de la détention et des libertés ?
A.
avant 7 jours
B.
avant 10 jours
C.
avant 15 jours
D.
avant un mois
46.
Qu'est ce crée la loi 27 juillet 1999?
47.
Quelle loi garantit l’accès aux soins palliatifs?
A.
loi du 9 juin 1999 dit loi Neuwirth
B.
loi du 22 avril 2005 dit loi Leonetti
C.
loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner
D.
loi de santé publique du 9 août 2004
48.
Quelle loi instaure la CRUQPC?
A.
Ordonnance Juppé de 1996
B.
Loi du 21 juillet 2009 (dite Hôpital Patient Santé Territoire, ou HPST)
C.
loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner
D.
loi de santé publique du 9 août 2004
49.
Quelle loi consacre le passage d’un devoir d’information du médecin au patient à un droit du patient à l’information?
A.
loi du 21 juillet 2009 dite Hôpital Patient Santé Territoire, ou HPST
B.
loi du 22 avril 2005 dit loi Leonetti
C.
loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner
D.
loi de santé publique du 9 août 2004
50.
Détailler l'acronyme CDPH
51.
Détailler l'acronyme ONIAM
52.
Quel est le seul de gravité de la CRCI?
A.
24 % d'incapacité permanente partielle
B.
36 % d'incapacité permanente partielle
C.
42 % d'incapacité permanente partielle
D.
48 % d'incapacité permanente partielle
53.
Quelles sont les deux missions de la CRCI?
54.
Que préconise la mission présidentielle de réflexion sur la fin de vie (décret de F Hollande 17 juillet 2012) ?
A.
le sédation profonde
B.
le suicide assisté
C.
l'euthanasie
D.
une réflexion sur la sédation profonde
E.
une réflexion sur le suicide assisté
F.
une réflexion sur l'euthanasie
55.
Quelle autorité indépendante créé en 2007 garantit les droits des patients?
56.
Quelle structure en lien avec les associations des usagers instaure la loi 9 août 2004 ?
57.
Quel adjectif qualifie le consentement du défunt lors d'un prélèvement d'organe?
58.
Auprès de quelle autorité faut-il s'inscrire pour s'opposer au prélèvement d'organe?
59.
Qui est exclu du régime de présomption de faute introduit par la loi du 4 mars 2002?
A.
les médecins étrangers
B.
les internes
C.
les psychiatres
D.
les médecins libéraux
60.
Quelle loi marque la création de l'agence de la biomédecine?
A.
loi de bioéthique d’août 2004
B.
loi du 4 mars 2002 dit loi kouchner
C.
loi du 21 juillet 2009 (dite Hôpital Patient Santé Territoire, ou HPST)
D.
loi de santé publique du 9 août 2004
61.
Quelle loi définit les principes juridiques qui encadrent le don, le prélèvement et la greffe d’organes ?
A.
loi du 21 juillet 2009 dite Hôpital Patient Santé Territoire, ou HPST
B.
loi du 4 mars 2002 dit loi kouchner
C.
loi de santé publique du 9 août 2004
D.
loi relative à la bioéthique du 6 août 2004
62.
Quelle loi instaure les comités de protection des personnes, co-décideur dans l'autorisation des recherches biomédicales?
A.
ordonnance Juppé de 1996
B.
loi du 21 juillet 2009 (dite Hôpital Patient Santé Territoire, ou HPST)
C.
loi de bioéthique du 6 août 2004
D.
Loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner
63.
Quelle est la date de création du comité consultatif national d'éthique?
A.
1979
B.
1983
C.
1989
D.
1993
64.
Qui a dit "Affirmer les droits des patients n’est pas de nature juridique, cela relève plus de la sensibilité des thérapeutes" ?
65.
Quel statut médical permet de bénéficier d’une prolongation d’activité au-delà de 65 ans et demander alors à poursuivre, en qualité de consultant, des fonctions hospitalières ?
66.
Quels médecins recrutés par voie contractuelle signent un contrat avec le directeur de l’établissement?
A.
assistants hospitaliers universitaires
B.
praticiens attachés
C.
praticiens hospitaliers universitaires
D.
professeurs des universités-praticiens hospitaliers
E.
praticiens contractuels
F.
assistants généralistes
67.
Lequel de ces statuts médicaux ne convient pas à un recrutement à titre temporaire dans le cadre d’un cursus post internat?
A.
chef de clinique
B.
assistant hospitalier universitaire
C.
praticien hospitalier universitaire
D.
praticien attaché
E.
assistant généraliste
F.
assistant spécialiste
68.
Que signifie l'acronyme CHSCT?
69.
Quelle est la place de la prise en charge des soins palliatifs dans la liste des 14 missions de service public?
70.
Détaillez cet acronyme: OMEDIT
71.
Quel est l'article du code de déontologie médicale imposant au médecin d'informer son patient?
72.
Quelle loi consacre le passage d’un devoir d’information du médecin au patient à un droit du patient à l’information ?
A.
Loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner
B.
Loi de santé publique du 9 avril 2004
C.
Loi du 21 juillet 2009 dite loi HPST
D.
Loi de bioéthique du 6 août 2002
73.
Quel arrêt du Conseil d'Etat en date du 9 avril 1993 donne des conditions très restrictives à la possibilité d'indemniser sans faute?
74.
Quelle loi crée le fonds d'indemnisation ONIAM ( Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) ?
A.
Loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner
B.
Loi de santé publique du 9 avril 2004
C.
Loi du 21 juillet 2009 dite loi HPST
D.
Loi de bioéthique du 6 août 2002
75.
Détaillez l'acronyme CRCI
76.
Combien la France compte-t-elle de CRCI?
77.
Si l’ONIAM qui a payé, estime que la responsabilité d'un professionnel d'un établissement de santé ou d'un producteur d'un produit de santé est engagée, de quel type d'action dispose-t-il contre ce dernier ?
78.
Détailler l'acronyme IPAQSS
79.
Quels sont les auteurs du rapport "bilan et propositions de réformes de la loi du 4 mars 2002"?
